Conditions Générales – Plastic Surg Consult SRL

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations entre Plastic Surg Consult SRL et ses patients dans le cadre des prestations médico-chirurgicales et administratives fournies par le cabinet.

2. Prise de rendez-vous et consultation

Toute consultation, intervention ou prestation est précédée d’un rendez-vous préalable. La prise de rendez-vous vaut acceptation des présentes conditions générales.

3. Prestations et honoraires

Les honoraires relatifs aux actes médicaux, chirurgicaux ou administratifs sont communiqués au patient de manière claire et transparente.
Certains actes peuvent faire l’objet d’un devis préalable signé par le patient.

4. TVA

Conformément à la législation en vigueur, certains actes sont soumis à la TVA (21 %), notamment les interventions à visée esthétique. D’autres actes, relevant d’une finalité médicale, peuvent être exonérés de TVA.

5. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue au comptant à la date de la prestation, sauf accord préalable écrit.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, QR code bancontact ou en espèces.
Nos coordonnées bancaires : Belfius BE17 0688 9076 0121

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 10 % par an sera appliqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation applicable.

7. Annulation de rendez-vous et  politique d'annulation

Toute annulation de consultation doit être notifiée au minimum 48 heures à l’avance.
À défaut, un forfait de 100 € pourra être facturé, sauf en cas de force majeure.

7.1 Acompte de réservation

La confirmation de toute date opératoire est subordonnée au versement d'un acompte de réservation non remboursable :

€1.500 pour les interventions mobilisant l'entièreté de la journée opératoire (lifting cervico-facial, augmentation mammaire, réduction mammaire et interventions de durée équivalente) et €605 pour les interventions esthétiques réalisées sous anesthésie locale.

Cet acompte couvre la réservation exclusive du bloc opératoire, la mobilisation de l'équipe médicale et paramédicale, et le manque à gagner résultant de l'impossibilité de programmer d'autres patients sur ce créneau. Il est versé par virement bancaire à la signature du devis et vaut confirmation de la date opératoire.

7.2 Modification de date

Toute demande de report notifiée plus de 42 jours avant l'intervention entraîne des frais de modification de €250 TVAC. Toute demande de report notifiée 42 jours ou moins avant l'intervention est assimilée à une annulation.

7.3 Annulation par le patient

Délai d'annulation Conséquence

• Plus de 15 jours calendrier                                  Perte de l'acompte intégral
• 15 jours ou moins — ou non-présentation           100 % des honoraires + frais de bloc opératoire

L'acompte est déduit du montant total dû dans le cas de la tranche à 15 jours ou moins.

7.4 Force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation urgente, décès d'un proche au premier degré, accident grave dans les 72h précédant l'intervention), aucune indemnité n'est due. Notification obligatoire par e-mail dans les 24 heures avec justificatif.

7.5 Annulation par le cabinet

En cas d'annulation à l'initiative du Dr Cantella pour raison non médicale, notifiée moins de 21 jours avant l'intervention, le patient reçoit au choix : remboursement intégral de l'acompte, ou reprogrammation prioritaire avec réduction de 5% sur les honoraires.

7.6 Notification

Toute annulation ou modification doit être notifiée exclusivement par e-mail à chirplastique@mac.com. SMS, WhatsApp et messages téléphoniques ne sont pas acceptés et ne font pas courir les délais.

7.7 Droits du patient

Le droit de renonciation aux soins (loi du 22 août 2002, art. 8/1) est absolu. Il n'exonère pas des indemnités prévues ci-dessus lorsque l'annulation est tardive, conformément à l'avis CN a172013 du 07/11/2025.

8. Responsabilité et confidentialité

Plastic Surg Consult SRL s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et médicales de ses patients, conformément au RGPD.
La responsabilité du cabinet ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

9. Droit à l’image et contenu du site internet

Le site internet de Plastic Surg Consult SRL, ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logo, charte graphique, etc.), sont protégés par le droit d’auteur et le droit à l’image.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Toute image de patient éventuellement publiée sur le site l’est uniquement avec son accord écrit et signé. À tout moment, ce dernier peut demander le retrait de son image, qui sera effectué dans les meilleurs délais.

10. Litiges

En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Le droit belge est d’application.